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Restitution d'une retenue à la source payée à tort : point de départ des intérêts moratoires

En cas de demande de restitution d'une retenue à la source versée à tort, le point de départ des intérêts moratoires est la date à laquelle cette retenue a été précomptée par l’établissement payeur lors du versement au contribuable des revenus nets d'impôt.

CE 5-6-2015 no 373858


Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à l'issue d'une procédure contentieuse (instance devant les tribunaux ou réclamation) ont droit à des intérêts moratoires. Les intérêts sont liquidés, jour par jour, au taux de l'intérêt de retard (0,40 % par mois) sur la totalité des sommes remboursées. Ils courent depuis la date du paiement de l'impôt (LPF art. L 208).

Ils courent jusqu'à la date du remboursement des sommes versées à tort.

Le Conseil d’Etat précise que la date à prendre en compte en cas de remboursement de retenues à la source sur dividendes est celle du paiement par l'établissement payeur au bénéficiaire des dividendes nets de ces impositions et non celle du paiement par le même établissement à l’Etat des retenues opérées. Il s’agit de retenir la date à laquelle les sommes indûment payées sont devenues indisponibles pour le contribuable. Or, il résulte du mécanisme (précompte) de la retenue à la source que la date de paiement des dividendes nets au bénéficiaire est aussi celle à laquelle celui-ci est considéré comme s'étant acquitté de l’imposition.

La solution, qui est favorable, vaut, à notre avis, pour toutes les hypothèses dans lesquelles un impôt est prélevé à la source indûment.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne