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Résultat 2021 des entreprises non commerciales : tour d'horizon des principales nouveautés

Le résultat de 2021 des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée doit être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2022.


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©Gettyimages

1. Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, en pratique le 18 mai 2022 au plus tard, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.

A noter :

Les autres contribuables déclareront directement le montant de leurs recettes brutes sur l'imprimé n° 2042-C-PRO.

2. Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la détermination des résultats de 2021 des titulaires de bénéfices non commerciaux. 

- Le délai de renonciation à l'option pour la déclaration contrôlée est repoussé.

- Les associations agréées peuvent fourir à tout professionnel les prestations de dématérialisation et de télétransmission des déclarations fiscales.

- Les rémunérations des médecins exerçant en centre Covid-19 sont des recettes imposables.

- Le dispositif incitatif concernant les abandons de créances de loyers afférents à des immeubles donnés en sous-location à une entreprise non liée à son bailleur est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

- La déduction maximale admise pour les frais de repas est de 14,15 € en 2021.

- Les seuils du régime d'exonération des plus-values professionnellesen fonction de la valeur des éléments cédés sont rehaussés et appréciés différemment. Le régime est en outre étendu à la cession d'une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant.

- Pour le régime d'exonération des plus-values professionnelles à l'occasion d'un départ à la retraite, le délai maximal exigé entre le départ à la retraite et la cession est temporairement assoupli.

- En cas de cession d'un immeuble à une société de crédit-bail, réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et précédée d'un accord de financement accepté par le crédit-preneur au plus tard le 31 décembre 2022, le montant de la plus-value réalisée par le cédant peut être réparti sur une durée maximale de quinze ans.

- La majoration des revenus en l'absence d'adhésion à un organisme agréé est réduite pour l'année 2021.

- Certaines aides perçues par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sont exonérées. Ces aides ne sont pas retenues pour l'appréciation de la limite du régime micro-BNC et des limites de chiffre d'affaires dans le cadre du régime d'exonération des plus-values en fonction des recettes.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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