Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2023 des entreprises industrielles et commerciales.
Exonérations et abattements sur les bénéfices
N'est pas implantée en zone franche urbaine-territoire entrepreneur une infirmière qui y dispose d'un local mais n'y dispense pas les soins.
La période d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) créées en 2023 est réduite à huit ans.
La nature de certains travaux de rénovation éligibles au crédit d’impôt pour investissement en Corse est inscrite dans la loi.
Stocks et produits
L'obsolescence homogène de divers produits en stock permet l'application d'une même méthode statistique.
À l’issue d’un délai d’un exercice, la déduction de 99 % des dividendes de filiales européennes exclus du régime mère-fille s’applique dès lors que ces filiales satisfont aux conditions d’appartenance à un groupe fiscal avec la société mère autres que l'assujettissement à l'IS, y compris si cette société a volontairement renoncé à constituer un tel groupe.
Le taux réduit de la quote-part de frais et charges s’applique aux dividendes ouvrant droit au régime mère-fille versés à une société mère ayant renoncé au régime de l'intégration fiscale par ses filiales européennes qui auraient pu appartenir à son groupe en cas d’implantation en France. Par ailleurs, ce taux réduit ne s’applique qu’à l’issue d’un délai d’un exercice, y compris pour les dividendes versés à une société mère membre d’un groupe intégré.
Une société étrangère peut bénéficier du régime mère-fille à raison des dividendes alloués à sa succursale française alors même que les titres de participation ne sont pas inscrits au bilan fiscal de celle-ci.
Le traitement fiscal du produit de la cession d'une créance d'impôt dépend notamment du traitement comptable de la créance.
Plus-values et moins-values professionnelles
Dans des circonstances particulières, la minoration de 14,1% du prix de cession de titres non cotés peut être regardée comme significative.
Pour l’application du régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes, la condition d’exercice de l’activité pendant au moins cinq ans s’apprécie, en cas d’activités distinctes, au regard de la seule activité cédée.
Un exploitant ayant cédé son exploitation avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits dans le délai de deux ans peut, sous certaines conditions, conserver le bénéfice du régime d’exonération des plus-values en cas de cession d’entreprise lors d’un départ en retraite.
La cession de titres détenus en usufruit ne bénéficie pas du régime de taxation limitée à l’imposition d’une quote-part de frais et charges applicable aux titres de participation.
Les immeubles affectés à l’exploitation d’une société qui ne sont pas retenus pour l’appréciation de la prépondérance immobilière de cette société s’entendent exclusivement de ses moyens permanents d’exploitation.
La prépondérance immobilière d’une société s’apprécie en tenant compte des immeubles qui lui sont concédés et inscrits à son actif. En revanche, ne doivent pas être retenus les encours de production.
Le recours exclusif à la méthode mathématique peut être admis pour évaluer des titres en présence de circonstances particulières.
Charges
Le choix comptable effectué pour le traitement des frais de développement entre l’immobilisation et la déduction immédiate produit toutes ses conséquences pour la détermination du résultat imposable.
La déduction maximale admise pour les frais de repas est de 15 € en 2023.
Les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques dues par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ne sont pas déductibles des résultats imposables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Les honoraires versés par une société dans le cadre d’une convention de management sont déductibles dès lors qu’il est établi qu’ils ont pour objet de rémunérer indirectement son dirigeant.
Le plafond de déduction des aides financières au titre des services à la personne (y compris le Cesu préfinancé) est fixé à 2 301 € en 2023.
Un abandon de créance consenti dans le but de développer une activité est déductible même si celle-ci n’a pas encore généré de chiffre d’affaires.
L’intérêt commercial d’une société à aider sa filiale ne peut pas être remis en cause au motif que l’actionnaire majoritaire aurait un intérêt à lui venir en aide.
Le taux maximal des intérêts déductibles servis aux associés s’élève à 5,57 % pour les entreprises qui clôturent un exercice de douze mois au 31 décembre 2023.
Amortissements
Un régime d’amortissement exceptionnel est institué en faveur des souscriptions au capital de sociétés ayant pour objet l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité.
Provisions
Est non déductible une provision pour créance douteuse constituée à la suite d’un échange de correspondance entre deux dirigeants qui montre l’existence d’un conflit mais ne démontre pas le risque de non-paiement.
La constitution d’une provision pour créance douteuse n'est pas subordonnée au caractère coercitif des relances de paiement.
La provision pour charges de restructuration générées par un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas déductible en l’absence de réalisation d’une condition suspensive à la clôture de l’exercice.
