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Retards de paiement : les pouvoirs des agents de la DGCCRF renforcés

Les retards de paiement ont un impact négatif sur la trésorerie des entreprises, leur compétitivité voire leur existence. Les pouvoirs de contrôle et de sanctions de la DGGCCRF sont renforcés pour y remédier.

Portail de l'Economie et des Finances 21-6-2016


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Fin 2015, les retards de paiement ont atteint 13,2 jours en moyenne. Leur coût est évalué à 16 milliards d'euros de trésorerie par an.

Pour remédier à ce problème, différents textes sont venus ou viendront renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanctions de la DGCCRF :

- la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le régime des sanctions pour garantir un meilleur respect des règles du Code de commerce. Les sanctions civiles et pénales ont été remplacées par des sanctions administratives ;

- la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques ;

- le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dit « Sapin2 », adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, devrait porter le plafond des amendes à deux millions d’euros en cas de non-respect de la législation.

Par ailleurs, l’action de la DGCCRF a été renforcée en 2015 avec des contrôles portant sur plus de 2500 entreprises. Elle a davantage été ciblée sur les grands opérateurs en raison des effets importants que les retards de ces entreprises peuvent avoir sur leurs fournisseurs et l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Ces contrôles se sont traduits par près de 200 amendes, dont certaines d’un montant très élevé (égal au plafond légal).

Laurent MONTANT

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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