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Le revenu tiré par un avocat honoraire d'une mission de conseil ne bénéficie pas du quotient

Les honoraires perçus par un avocat honoraire pour une mission de conseil de deux ans auprès d'une entreprise n'est pas un revenu exceptionnel pouvant bénéficier du système du quotient.

CE 24-2-2017 n° 390467


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Un avocat honoraire effectue une mission de conseil juridique auprès d’une société pendant deux ans.

Le revenu ainsi perçu de l’exercice - dans des conditions conformes aux règles déontologiques - d’une telle activité d’avocat est susceptible, par sa nature, d’être recueilli annuellement et ne peut donc pas être qualifié d’exceptionnel au sens de l’article 163-0 A du CGI.

Il en est ainsi, alors même que avocat honoraire n’a pas exercé d’autres actes de sa profession depuis qu’il a été admis à faire valoir ses droits à retraite plusieurs années avant le début de cette mission.

A noter : il est de jurisprudence constante que des honoraires perçus pour une mission qui se rattache à l’exercice normal d’une activité professionnelle, ne sauraient être qualifiés de revenu exceptionnel, même s’il s’agit d’une mission ponctuelle (voir notamment CE 1-12-1999 n° 193264 ; CE 3-4-2004 n° 23669 et, plus spécifiquement en matière de professions juridiques, CE 29-9-2003 n° 224058). L’intérêt de la présente décision est de préciser qu’il en est de même si le professionnel est retraité.

Pour rappel : le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur le système du quotient : voir Mémento Fiscal nos 4150 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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