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La sanction pécuniaire des pratiques anticoncurrentielles sur la sellette

Cass. com. 6-10-2015 n° 15-15.005


L’article L 464-2, I-al. 4 du Code de commerce soumet les contrevenants aux dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles à une sanction pécuniaire différenciée selon qu’il s’agit d’une entreprise ou d’une autre structure. Ce texte est-il contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme,  dès lors qu’une telle différence de traitement n’est pas motivée par l’intérêt général ? Est-il contraire au principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de cette Déclaration dans la mesure où il ne précise pas les critères permettant de qualifier une entreprise ? 

Cette question prioritaire de constitutionnalité est sérieuse, vient de juger la Cour de cassation, qui la renvoie donc devant le Conseil constitutionnel.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne