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Santé : une action de groupe pour la réparation des préjudices corporels est désormais possible

Décret 2016-1249 du 26-9-2016 : JO du 27 texte n° 5


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Depuis le 27 septembre 2016, les associations d’usagers de notre système de santé peuvent agir en réparation des préjudices corporels causés à plusieurs victimes par des produits sanitaires ou cosmétiques. Elles peuvent poursuivre les producteurs, les fournisseurs et les prestataires utilisant les produits sanitaires ou cosmétiques, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public. L'action peut aussi être dirigée contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du professionnel.

Dans les grandes lignes, la procédure est la suivante : l’association demande au juge de statuer sur la responsabilité d’un professionnel au vu de quelques cas individuels. Si le juge retient la responsabilité de ce dernier, il ordonne des mesures de publicité pour permettre aux victimes d’adhérer au groupe et de demander réparation de leur préjudice. Le juge peut aussi, avec l’accord de l’association et des professionnels concernés, ordonner une médiation afin d’aboutir à une convention d’indemnisation amiable.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne