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Affaires - Santé et sécurité des consommateurs

09/04/2025

Respect de son obligation de sécurité par l'organisateur d'une activité sportive : illustration

En cas d’accident entre deux jet-skieurs sur une base nautique, l’exploitant n’a pas manqué à son obligation de sécurité à leur égard dès lors que les jet-skieurs ont été informés des consignes de sécurité qu’ils se sont engagés à suivre et que leur pilotage montrait qu’ils les avaient intégrées.

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Affaires - Santé et sécurité des consommateurs

19/02/2021

Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet « RappelConso »

A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF et dénommé « RappelConso ».

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Affaires - Santé et sécurité des consommateurs

07/07/2020

Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché

Le rappel de véhicules en raison du risque de rupture d'une pièce et le remplacement gratuit de celle-ci sont des actions préventives qui ne constituent pas la reconnaissance d'un vice caché par le fabricant.

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Affaires - Santé et sécurité des consommateurs

01/07/2020

L’action de groupe est ouverte aux consommateurs s’estimant victimes d’un vice caché

Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.

Mémento Compliance 2025-2026

Mémento Compliance 2025-2026

Affaires - Santé et sécurité des consommateurs

27/10/2017

Un magasin a envers sa clientèle une obligation générale de sécurité de résultat

Pour la première fois, la Cour de cassation met à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la consommation.

Affaires - Santé et sécurité des consommateurs

30/09/2016

Santé : une action de groupe pour la réparation des préjudices corporels est désormais possible

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Affaires - Santé et sécurité des consommateurs

15/07/2015

Le fabricant de bouteilles de vin défectueuses doit réparer le préjudice du vigneron

Pour que le préjudice causé par un produit défectueux soit réparé, il faut que le défaut cause un dommage à un bien autre que ce produit. Tel est le cas lorsqu’une bouteille de verre défectueuse affecte le vin qu’elle contient.

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