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/ Santé et sécurité des consommateurs

Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.

Pour la première fois, la Cour de cassation met à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la consommation.

Pour que le préjudice causé par un produit défectueux soit réparé, il faut que le défaut cause un dommage à un bien autre que ce produit. Tel est le cas lorsqu’une bouteille de verre défectueuse affecte le vin qu’elle contient.