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Santé et sécurité des consommateurs
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Affaires
- Santé et sécurité des consommateurs
09/04/2025
Respect de son obligation de sécurité par l'organisateur d'une activité sportive : illustration
En cas d’accident entre deux jet-skieurs sur une base nautique, l’exploitant n’a pas manqué à son obligation de sécurité à leur égard dès lors que les jet-skieurs ont été informés des consignes de sécurité qu’ils se sont engagés à suivre et que leur pilotage montrait qu’ils les avaient intégrées.
Affaires
- Santé et sécurité des consommateurs
19/02/2021
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet « RappelConso »
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF et dénommé « RappelConso ».
Affaires
- Santé et sécurité des consommateurs
07/07/2020
Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Le rappel de véhicules en raison du risque de rupture d'une pièce et le remplacement gratuit de celle-ci sont des actions préventives qui ne constituent pas la reconnaissance d'un vice caché par le fabricant.
Affaires
- Santé et sécurité des consommateurs
01/07/2020
L’action de groupe est ouverte aux consommateurs s’estimant victimes d’un vice caché
Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.
Mémento Droit commercial 2025
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Affaires
- Santé et sécurité des consommateurs
27/10/2017
Un magasin a envers sa clientèle une obligation générale de sécurité de résultat
Pour la première fois, la Cour de cassation met à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la consommation.
Affaires
- Santé et sécurité des consommateurs
30/09/2016
Santé : une action de groupe pour la réparation des préjudices corporels est désormais possible
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Affaires
- Santé et sécurité des consommateurs
15/07/2015
Le fabricant de bouteilles de vin défectueuses doit réparer le préjudice du vigneron
Pour que le préjudice causé par un produit défectueux soit réparé, il faut que le défaut cause un dommage à un bien autre que ce produit. Tel est le cas lorsqu’une bouteille de verre défectueuse affecte le vin qu’elle contient.
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