Lors de perquisitions au cabinet d’un avocat ou à son domicile, aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ne peut être saisi (CPP art. 56-1, al. 2). Lorsque, à l’occasion d’une perquisition dans un autre lieu que ceux précités, il est découvert un tel document, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s’opposer à la saisie de ce document (CPP art. 56-1-1).
À la suite d'un signalement de la chambre régionale des comptes sur des irrégularités dans la passation de contrats entre une compagnie de navigation aérienne et un aéroport exploité notamment par un syndicat mixte, le procureur de la République financier est autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD) à effectuer des perquisitions en divers lieux pour la recherche des infractions de favoritisme, de détournement de fonds publics et de recel. Lors des perquisitions menées dans les locaux du syndicat mixte, son directeur s'oppose à la saisie de documents couverts par le secret professionnel et susceptibles de relever de l'exercice des droits de la défense. Ces documents sont placés sous scellés et transmis au JLD. Celui-ci ordonne la restitution de diverses pièces au syndicat mixte et le versement des autres (une consultation d’avocat et une convention d’honoraires) à la procédure. Un recours est formé contre cette décision.
Le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris juge que la simple volonté du client de sécuriser une situation juridique avec le concours d'un avocat ne confère pas un caractère absolu au secret d'une consultation. Appliquant cette analyse à la consultation d'avocat saisie, il considère qu’elle ne relevait pas de l’exercice des droits de la défense, compte tenu des éléments suivants : la consultation avait pour objet d'identifier les risques que pouvaient présenter deux contrats en cours et de proposer la structure contractuelle la plus adéquate ; si des risques de contentieux commerciaux, financiers, civils et pénaux y étaient évoqués, c'est uniquement pour les écarter par les préconisations formulées ; divers litiges n'avaient été rappelés que pour mémoire, au soutien du bien-fondé de ces préconisations, sans aucun rapport avec l'articulation d'une défense. S’agissant de la saisie de la convention d'honoraires, le juge note qu’elle mentionnait la mission, le calendrier, les stipulations contractuelles et les données de facturation, dont certaines en lien avec une communication téléphonique avec la compagnie de navigation aérienne et la passation d'un appel d'offres, de sorte que ces éléments ne concernaient pas l'exercice des droits de la défense en prévision d'un contentieux, mais correspondaient à une prestation de sécurisation juridique des relations contractuelles avec cette compagnie.
Après avoir rappelé que les documents couverts par le secret professionnel mais ne relevant pas de l'exercice des droits de la défense demeurent saisissables, la Cour de cassation approuve cette décision au motif que le juge avait démontré que les documents analysés n’étaient pas relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction.
