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Affaires - Répression des pratiques économiques illicites

Pas de caméra de télévision lors d’une enquête des agents de la consommation

Les agents de la consommation habilités à constater des infractions pénales qui autorisent un tiers à filmer leurs contrôles violent le secret de l’enquête, ce qui entraîne la nullité de la procédure.

Cass. crim. 9-3-2021 n° 20-83.304 FS-PBI


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Des agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) procèdent à un contrôle dans un restaurant. A l’issue de l’enquête, le restaurateur est condamné pour délit de pratique commerciale trompeuse en raison de la mention, sur les cartes et menus, d'une origine inexacte de certaines spécialités. Le restaurateur soutient que l’enquête est nulle car les agents ont violé le secret de l’enquête en permettant la présence, lors du contrôle, d’une équipe de télévision équipée d’une caméra. Cette présence a également porté atteinte à ses intérêts.

Une cour d’appel rejette cet argument. Certes, il résulte de l’article 11 du Code de procédure pénale imposant le secret professionnel aux enquêteurs que la présence d’une équipe de télévision aux côtés de ceux-ci serait de nature à vicier la procédure. Toutefois, les services de la DDPP procèdent non à des enquêtes mais à de simples contrôles qui aboutissent le plus souvent à de simples avertissements ou à des transactions et rarement à des poursuites, de sorte que, si la discrétion est souhaitable, le contrôle fait en présence d’une caméra ne viole ni le secret de l'enquête ni aucune forme prescrite par la loi à peine de nullité. La cour ajoute qu’il n’a pas été porté atteinte aux intérêts du restaurateur : celui-ci ne justifie d'aucun grief puisque le procès-verbal du contrôle, mené exclusivement sur pièces et documents, ne s'appuie sur aucun élément testimonial qui aurait pu être dicté par l'émotion due à la présence d’une caméra.

La Cour de cassation censure cette décision. Il résulte des articles 11 précité et 28 du même Code que les agents ou les fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées à ce second article attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l’enquête. La présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent ces agents ou ces fonctionnaires constitue une violation de ce secret. Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

A noter : Dans des décisions relativement récentes, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l'exécution d'une perquisition en présence d'un tiers qui, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l'image porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne (Cass. crim. 10-1-2017 n° 16-84.740 FS-PBI : Bull. crim. n° 11 ; dans le même sens, Cass. crim. 9-1-2019 n° 17-84.026 FS-PBI : Bull. crim. n° 8). Cette jurisprudence devait-elle être étendue aux opérations conduites en présence d’une équipe de tournage de film par des agents de l’administration habilités à constater les infractions au Code de la consommation, comme les fraudes en matière alimentaire ?

L’article 11 du Code de procédure pénale pose le principe du secret de l’enquête et de la soumission de toute personne qui concourt à celle-ci au secret professionnel. L’article 28 du même Code est relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics qui exercent des « pouvoirs de police judiciaire » en fonction d’habilitations législatives spéciales (chasse, pêche, consommation, etc.). La chambre criminelle déduit de ces textes que ces agents, dès lors qu’ils constatent des infractions pénales, exercent des pouvoirs de police judiciaire, ce qui entraîne soumission au secret de l’enquête et, par voie de conséquence, interdiction qu’un tiers puisse filmer les opérations. Elle distingue ainsi implicitement ces pouvoirs de police judiciaire des simples contrôles administratifs, tels ceux prévus notamment par l’article L 512-1 du Code de la consommation, dont le juge pénal n’a, en principe, pas à connaître.

Cette solution, inédite, est d’une portée très large puisqu’elle a vocation à s’appliquer à tous les agents visés par l’article 28 précité. La première chambre civile de la Cour de cassation avait d’ailleurs ouvert la voie en ce sens pour les agents de la concurrence (Cass. 1e civ. 9-3-1999 n° 96-16.560 FS-PBR : RJDA 8-9/99 n° 1023).

Dominique LOYER-BOUEZ

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence consommation 2021 n° 68150

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne