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Vers une sécurisation des retraites chapeau

Une ordonnance du 9 juillet 2015 garantit que les rentes dues dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies continueront d’être versées si l’employeur fait défaut… mais à terme et dans certaines limites.

Ordonnance 2015-839 du 9-7-2015 : JO du 10


Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies dans lesquels l’entreprise porte directement les engagements de retraite comportent un risque : retraités et futurs retraités peuvent perdre tous leurs droits en cas d’insolvabilité de l’employeur.

C’est pourquoi une directive européenne 2008/94 du 22 octobre 2008 a prescrit aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger les intéressés. Elle vient d’être transposée par ordonnance.

Les droits à retraite devront être sécurisés à hauteur d’au moins 50 %, sachant que la garantie pourra être plafonnée à une fois et demie le plafond de la sécurité sociale par salarié et par an.

L’entreprise devra recourir à un ou plusieurs des dispositifs suivants : contrat souscrit avec un organisme assureur, fiducie ou sûreté réelle ou personnelle.

En cas de méconnaissance de ses obligations, l’employeur sera redevable d’une pénalité annuelle égale à 30 % de la différence entre les engagements qui auraient dû être garantis et ceux qui l’ont été effectivement.

Pour ne pas pénaliser financièrement les entreprises, le texte prévoit une entrée en vigueur échelonnée : au moins 10 % des engagements devront être sécurisés à compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2017, le minimum de 50 % ne devant être atteint qu’à la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2030, au terme d’une « montée en puissance » progressive.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne