Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies dans lesquels l’entreprise porte directement les engagements de retraite comportent un risque : retraités et futurs retraités peuvent perdre tous leurs droits en cas d’insolvabilité de l’employeur.
C’est pourquoi une directive européenne 2008/94 du 22 octobre 2008 a prescrit aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger les intéressés. Elle vient d’être transposée par ordonnance.
Les droits à retraite devront être sécurisés à hauteur d’au moins 50 %, sachant que la garantie pourra être plafonnée à une fois et demie le plafond de la sécurité sociale par salarié et par an.
L’entreprise devra recourir à un ou plusieurs des dispositifs suivants : contrat souscrit avec un organisme assureur, fiducie ou sûreté réelle ou personnelle.
En cas de méconnaissance de ses obligations, l’employeur sera redevable d’une pénalité annuelle égale à 30 % de la différence entre les engagements qui auraient dû être garantis et ceux qui l’ont été effectivement.
Pour ne pas pénaliser financièrement les entreprises, le texte prévoit une entrée en vigueur échelonnée : au moins 10 % des engagements devront être sécurisés à compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2017, le minimum de 50 % ne devant être atteint qu’à la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2030, au terme d’une « montée en puissance » progressive.
