Justice 

Violences conjugales enregistrées en 2025 : hausse de 5 %

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude consacrée aux violences conjugales enregistrées par les services de police et de gendarmerie en 2025. Au total, 284 681 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire ont été enregistrées, soit une hausse de 5 % sur un an, après une stabilisation en 2024. Depuis 2016, le nombre de victimes enregistrées progresse de 9,6 % en moyenne par an. Les femmes représentent 84 % des victimes.

Les violences physiques concernent 63 % des victimes enregistrées, contre 31 % pour les violences verbales ou psychologiques et 5 % pour les violences sexuelles. Ces dernières enregistrent toutefois la plus forte progression en 2025 (+ 12 %). Par ailleurs, 124 personnes ont été victimes d’un homicide commis par leur partenaire ou ex-partenaire. Les services de sécurité ont également mis en cause 217 857 personnes pour des faits de violences conjugales, dont 85 % d’hommes.

Le SSMSI souligne néanmoins que 31 % des victimes enregistrées en 2025 ont subi des faits antérieurs à cette année. Selon l’enquête de victimation Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS 2025), seules 13 % des personnes ayant subi des violences conjugales en 2024 ont porté plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. L’évolution des violences enregistrées ne traduit donc pas nécessairement celle des violences effectivement commises, mais dépend également de la propension des victimes à signaler les faits. (SSMSI, Interstats Info rapide, n° 69, nov. 2026)

Procédure pénale

Examen psychiatrique : le défaut de notification du droit de se taire n’entraîne pas, nécessairement la nullité

L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que la notification du droit de se taire est une formalité substantielle au sens de l’article 802 dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte concerné, lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L'existence d'un grief ne peut donc être caractérisée que lorsque l'omission de la notification dudit droit est le fait soit d'un enquêteur ou d'un magistrat dont l'office est de recueillir les déclarations de la personne soupçonnée ou poursuivie sur les faits objet de la procédure, dès lors que lesdites déclarations ont été mentionnées en procédure, soit d'une juridiction dont l'office est de se prononcer sur le renvoi devant une juridiction de jugement ou sur la culpabilité. Tel n’est pas l’office de l’expert psychiatre mandaté par le juge qui recueille les déclarations de la personne mise examen sur les faits qui lui sont reprochés, pour l’accomplissement de sa mission et afin d’éclairer sur sa personnalité. Le défaut de notification du droit de se taire par le médecin psychiatre requis n'est donc pas, en soi, de nature à entraîner l'annulation des opérations. En tout état de cause, les déclarations recueillies sans notification préalable dudit droit seront, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant les juridictions d'instruction et de jugement dans le respect des droits de la défense et ne pourront, en application de l'article préliminaire précité, servir d'unique fondement à une déclaration de culpabilité. (Crim. 10-11-2026, n° 26-80.510 FS-B)

Autorisation de perquisition du JLD vaut autorisation d’exploitation 

L'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention de procéder à la perquisition d'un domicile, en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, emporte celle de fouiller tous objets et effets personnels qui s'y trouvent, et notamment de procéder à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion. (Crim. 10-11-2026, n° 26-80.510 FS-B)

Perquisition filmée, l’indispensable consentement de la personne concernée

En l’espèce, deux hommes avaient été filmés par une équipe de journalistes au cours de la perquisition d’un bateau sur lequel ils disposaient chacun d’une cabine personnelle. Ils s’étaient par la suite constitués partie civile notamment du chef d’atteinte à l'intimité de la vie privée. Méconnaît les articles 226-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre de ce chef, se fonde sur une autorisation de filmer donnée par le procureur de la République, et sur le floutage des visages, censé rendre les intéressés non identifiables. La chambre criminelle rappelle qu’aucune disposition ne permet au procureur de la République d’autoriser des journalistes à fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne au cours d’une perquisition sans son consentement. La personne filmée ne peut être présumée avoir consenti à l’enregistrement dès lors que, faisant l’objet de la perquisition, elle n’est pas en mesure de s’y opposer. La Cour reproche également à la chambre de l’instruction de ne pas avoir répondu aux pièces produites par les parties civiles attestant qu’elles avaient été identifiées par des personnes ayant visionné le reportage. (Crim. 10-11-2026, n° 25-85.169 F-B)

Requête en nullité : gare à l’envoi tardif de la copie au juge d’instruction

La Cour de cassation affirme que l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, impose que le dépôt de la requête en nullité au greffe de la chambre de l’instruction et l’envoi de sa copie au juge d’instruction soient effectués simultanément. Cette exigence, prévue à peine d'irrecevabilité, ne relève pas d'un formalisme excessif mais assure une conciliation entre, d'une part, le respect des droits de la défense dont résulte celui de faire contrôler la légalité de la procédure, d'autre part, l'exercice d'une bonne administration de la justice en ce qu'elle permet au juge d'instruction de prendre connaissance de la requête en nullité et d'assurer la transmission du dossier de la procédure à la chambre de l'instruction dans les meilleurs délais. (Crim. 10-11-2026, n° 26-82.346 F-B)

Requête en nullité irrecevable : obstacle aux moyens soulevés par mémoire

Lorsqu'une requête en nullité ne respecte pas les conditions de recevabilité prévues à l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'est pas régulièrement saisie aux fins d'annulation. Les parties, y compris les personnes co-mises en examen, sont par conséquent irrecevables à transmettre par mémoire à cette juridiction tout moyen pris de la nullité de la procédure. Il importe peu que le président de la chambre de l'instruction n'ait pas constaté l'irrecevabilité de la requête dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 173 du même code. (Crim. 10-11-2026, n° 26-81.408 FS-B)

Association de malfaiteurs et indemnisation des victimes

Justifie sa décision la cour d’assises qui condamne un accusé du chef de délit d’association de malfaiteurs ayant eu pour objet la préparation d’un assassinat, à indemniser les parties civiles dès lors que ce délit est rattaché au crime d’assassinat par un lien de connexité et a ainsi concouru à la réalisation du préjudice en résultant, peu important que l’auteur de l'assassinat n’ait pas été identifié. De même, justifie sa décision, le président de la cour d’assises, qui, dans son appréciation souveraine, pour écarter un partage de responsabilité et condamner l'accusé au paiement de dommages-intérêts correspondant à l'intégralité des préjudices subis par les parties civiles, énonce qu'aucun élément de la procédure et des débats ne permet d'imputer à la victime la moindre faute ou responsabilité dans l'enchaînement des faits ayant précédé et concouru à son décès. (Crim. 12-11-2026, n° 25-86.538 FS-B)

Peine et exécution des peines

Réduction de peine : précisions sur la réincarcération après le 1er janvier 2023 et l’ARSE

Il résulte de l'article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 qu'une personne placée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, puis remise en liberté et de nouveau incarcérée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine prévu à l'article 721 du code de procédure pénale. Il importe peu que sa remise en liberté soit intervenue avant ou après le 1er janvier 2023, cette solution s'appliquant même lorsque la nouvelle incarcération intervient dans le cadre de la même procédure.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise que la période d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) n'ouvre aucun droit à réduction de peine, dès lors que l'intéressé n'est pas placé sous écrou. Conformément à l'article 142-11 du code de procédure pénale, cette mesure n'est assimilée à la détention provisoire que pour l'imputation de sa durée sur celle de la peine. (Crim. 12-11-2026, n° 25-86.840, F-B)