Ne peut pas être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération (C. mon. fin. art. L 112-6).
Un décret réduit, à compter du 1er septembre 2015, de 3 000 à 1 000 € le seuil d’interdiction des paiements en espèces, lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle (C. mon. fin. art. D 112-3, al. 1 modifié).
à noter : Le seuil de 15 000 € applicable lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle reste inchangé.
Rappelons que tout paiement effectué en violation de ces dispositions est passible d'une amende dont le montant tient compte de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement (C. mon. fin. art. L 112-7).
