L’article 47 de la loi Pacte a introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficient de mesures d’allégement en matière de comptes annuels (Loi 2019-486 du 22-5-2019 art. 47). Les dispositions de cet article s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 23 mai 2019, date de la publication de la loi.
Les entreprises moyennes peuvent ainsi adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (C. Com. art. L 123-16). Les entreprises concernées sont les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas les seuils prévus à l’article D 123-200 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue du décret du 29 mai 2019. Sont ainsi visées les entreprises, pour lesquelles, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 20 millions d’euros de total du bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice.
Par ailleurs, le décret précité relève également les seuils prévus pour les petites entreprises à l’article D 123-200 du Code précité. Ces dernières peuvent ainsi adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'elles respectent deux des trois conditions suivantes : total du bilan n'excédant pas 6 millions d’euros (au lieu de 4), chiffre d'affaires n'excédant pas 12 millions d’euros (au lieu de 8) et nombre de salariés employés en moyenne au cours de l'exercice au plus égal à 50 (ce dernier seuil est inchangé).
Les dispositions prévues par ce décret sont entrées en vigueur le 31 mai 2019.
Philippe MILLAN
Pour en savoir plus sur la présentation simplifiée des comptes annuels : voir Mémento Fiscal n° 86837
