La plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée d’impôt (CGI art. 150 U, II-1o).
Le Conseil d’État précise qu’en cas de pluralité de cédants le respect de cette condition s’apprécie pour chacun d’entre eux, et l’exonération ne porte que sur la fraction de plus-value revenant à celui ou ceux des cédants dont le bien constitue la résidence principale au jour de la cession, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les cédants soient soumis à la règle de l’imposition commune.
A noter :
La décision suit la lettre de l’article 150 U du CGI.
La doctrine administrative prévoit une règle plus favorable dans cette situation, admettant que, lorsque l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, ce dernier puisse néanmoins bénéficier de l’exonération dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint, partenaire de Pacs ou concubin jusqu’à sa mise en vente (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 nos 250 et 260).
La rapporteure publique, Céline Guibé, reconnaît d’ailleurs que la solution aurait été inverse si le juge avait retenu l’opposabilité de cette doctrine. Mais le contribuable invoquait à tort une doctrine rapportée car antérieure à la publication initiale de la base Bofip.
