Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Bénéfices non commerciaux

Seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins des médecins peuvent être exonérées

Les médecins participant à la permanence des soins dans les déserts médicaux ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence, à l'exclusion de celles perçues au titre des autres actes facturés aux patients.

CAA Bordeaux 6-11-2018 no 16BX01244


QUOTI-20181119-fiscal.jpg

En vertu de l'article 151 ter du CGI, les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.

La cour administrative d'appel de Bordeaux vient de préciser que les médecins relèvent du champ d'application de l'article précité s'ils peuvent justifier que les rémunérations pour lesquelles ils demandent l'exonération sont la contrepartie de la permanence effectuée. Il en résulte que seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins peuvent bénéficier d'une telle exonération, à savoir la rémunération de l'astreinte et les majorations spécifiques des actes effectués.

Par suite, les rémunérations perçues par le médecin qui participe à la permanence des soins au titre des autres actes facturés à ses patients ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu, alors même que le médecin effectue moins de soixante jours de permanence par an.

A noter : La doctrine administrative est dans le même sens (BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 no 200).

Sophie KONCINA

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC
Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022

Gérez efficacement une association
139,00 € TTC