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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Si les équipements en surface ne révèlent pas l’emplacement exact des réseaux souterrains, une servitude de passage de ces réseaux en tréfonds ne peut pas être acquise par prescription trentenaire.

Cass. 3e civ. 12-3-2020 n° 18-24.566 F-D


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Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret.

Les juges du fond ne font pas droit à leurs demandes.

Saisie sur pourvoi des voisins, la Haute Juridiction confirme l’arrêt d’appel. Motif : seuls les compteurs d’électricité et de gaz, ainsi que la chambre de triage assurant le raccordement au réseau téléphonique, étaient apparents. Leur présence en surface ne révélait pas l’emplacement exact des réseaux souterrains.

À noter : Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par la possession de trente ans (C. civ. art. 690). Au cas particulier, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont estimé que les voisins ne rapportaient pas la preuve du caractère apparent des servitudes de réseaux revendiquées.

Julie LABASSE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme Construction n° 22960

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne