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La demande judiciaire de reconnaissance d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, souverainement appréciée par le juge.

Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la fixation d’une servitude de passage sur les seuls terrains issus de la division.

Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division.

La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne.

La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne.

L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

L'installation d'une chaudière dans le sous-sol d'une copropriété qui chauffe également la copropriété voisine ne suffit pas à établir l'existence d'une servitude faisant obstacle à la demande de découplage, même si les frais sont répartis entre les deux syndicats.

Seul le dernier acte de division doit être analysé pour reconnaître une servitude par destination du père de famille dès lors que les fonds ont été réunis sous un même propriétaire avant la donation-partage.

Lorsque la parcelle louée bénéficie d'une servitude de passage, le locataire de la villa qui s'y trouve peut demander en référé que l'accès coupé par son voisin soit rétabli, la chaîne barrant le chemin constituant un trouble manifestement illicite.

Une servitude d’écoulement des eaux de pluie ne peut pas conférer au fonds dominant le droit d’empiéter sur la propriété du fonds servant.

Pour ouvrir, à partir d'un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, la commune doit obtenir le consentement des propriétaires de cette voie.