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Simplification du droit du travail : les propositions des experts-comptables

CSOEC, communiqué de presse


Le 15 décembre, lors de la journée annuelle du club social, le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a communiqué à la Ministre du travail ses propositions pour simplifier le droit du travail. Celle-ci tiennent en quatre points :

- prise en compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises en favorisant flexibilité et dialogue social, ce qui passe parla promotion de la logique contractuelle dans les entreprises dépourvue de représentation syndicale ;

- simplification "réelle" du bulletin de paie en unifiant les bases et les assiettes de cotisations, en fusionnant la CSG et la CRDS et en réduisant le nombre des conventions collectives ;

- adaptation du contrat de travail à la réalité des besoins des entreprises notamment en assouplissant le contrat de projet et en créant un contrat de travail simplifié pour les entreprises innovantes ;

- adaptation enfin des modalités d'application du délai de 5 jours pour déclarer les changements affectant les salariés prévu par la déclaration sociale nominative (DSN) en le faisant débuter à la date de connaissance par l'employeur de ces changements et en l'allongeant lorsque l'entreprise a recours à un expert-comptable.

Une convention de partenariat a en outre été signée entre le Conseil supérieur de l'Ordre et le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans le but notamment de développer la télédéclaration des ruptures conventionnelles et de mettre en place un « service après-loi » permettant de faire remonter via l'ordre des experts-comptables les observations de terrain relatives à la mise en oeuvre des lois et décrets.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne