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Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée

Cons. const. 18-5-2016 n° 2016-542 QPC


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La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales abusives commises par la société absorbée (Cass. com. 21-1-2014 n° 12-29.166). Cette solution, vient de préciser le Conseil constitutionnel, n’est pas contraire au principe suivant lequel nul n’est punissable que de son propre fait. En effet, l’amende, qui a pour objectif de préserver l’ordre public économique, sanctionne des pratiques qui sont commises dans l’exercice d’activités économiques mentionnées par le I de cet article. L’absorption de la société auteur de ces pratiques par une autre société ne met pas fin à ces activités, qui se poursuivent au sein de la société absorbante.

Dominique LOYER-BOUEZ

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne