En raison d'une mésentente grave entre les deux gérants associés d'une société civile immobilière (SCI) louant des locaux à une société commerciale, la SCI est gérée pendant près de huit ans par un administrateur provisoire désigné en justice à la demande de l'un des gérants associés. A l'issue de la mission de l'administrateur, l'autre gérant associé demande en justice la dissolution de la SCI pour juste motif (application de l'article 1844-7, 5° du Code civil).
Cette demande est accueillie car la paralysie de la SCI, non causée par le demandeur, est établie :
- l'intervention de l'administrateur, dont le mandat est limité dans le temps, constitue un mode anormal de gestion de la SCI ;
- l'action en fixation du loyer engagée par l'administrateur contre la société commerciale n'a pas évolué depuis la fin des fonctions de celui-ci.
