Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 décembre 2022 et sociétés civiles immobilières quelle que soit leur date de clôture : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).
