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Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option

Le 29 novembre 2021


Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option

- option pour le paiement centralisé auprès de la DGE des taxes foncières et des taxes assimilées à compter du 1er janvier 2022 (MF n° 87465) ;

- option pour le paiement globalisé à la DGE de la cotisation foncière des entreprises due au titre des différents établissements à compter du 1er janvier 2022.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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