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Succession d'un résident monégasque : les parts de SCI ne sont pas des immeubles !

Les parts d'une société monégasque, propriétaire d'immeubles en France, ayant appartenu à un résident monégasque décédé en France et revenant à ses héritiers résidents français ne sont pas taxables aux droits de succession en France.

Cass. ass. plén. 2-10-2015 n° 14-14.256


Un résident monégasque dont le patrimoine est pour partie composé de parts d’une société civile de droit monégasque détenant des immeubles en France décède en France et laisse pour lui succéder plusieurs héritiers domiciliés en France. Les parts sociales sont-elles ou non taxables aux droits de succession en France ?

Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2015 rendu en assemblée plénière. Au regard de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950, à laquelle il convient de se référer en vertu de la hiérarchie des normes, les parts de la société de droit monégasque, qui sont de nature mobilière, relèvent de l’article 6 de la convention, qui vise spécifiquement les actions et parts sociales, et non de l’article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers. Par suite, la fiscalité applicable en l'occurrence est celle de la principauté de Monaco.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne