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Successions : la Cour de cassation applique une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire

La loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.

Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-13.151 FS-PBRI ; Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-17.198 FS-PBRI


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Deux hommes vivant en Californie (Etats-Unis) y décèdent après avoir organisé la transmission de leur patrimoine via un family trust. Certains héritiers réservataires français se trouvent totalement exclus des successions respectives, soumises à la loi californienne. Ils demandent à exercer le droit de prélèvement qui permet au cohéritier français ab intestat de réclamer sur les biens situés en France la part successorale que lui octroierait la loi française et dont il a été exclu par la loi successorale étrangère régissant la succession. Ils prétendent, à défaut, exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, soutenant que l’ordre public international français s’oppose à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve.

Devant la Cour de cassation, l’argument fondé sur le droit de prélèvement n’est plus invoqué que dans l’une des deux affaires (arrêt n° 16-17.198). Toutefois, comme l’ont relevé les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ce droit de prélèvement a été abrogé par le Conseil constitutionnel (Cons. const. QPC 5-8-2011 n° 2011-159), cette abrogation étant applicable depuis le 6 août 2011. Or, aucune décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ou reconnaissance de droit antérieure à cette date n’a consacré le droit de prélèvement des intéressés. Ces derniers, qui prétendaient également être victimes d’une atteinte à leur droit de propriété, le droit de prélèvement étant encore en vigueur au décès de leur père, n’ont pas davantage gain de cause sur ce terrain.

Dans les deux affaires les Hauts Magistrats retiennent « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Or, il ressort notamment des faits que l’installation des défunts en Californie était ancienne et durable et que les héritiers concernés n’étaient pas dans une situation de précarité économique ou de besoin (dans l’arrêt n° 16-13.151, la cour d’appel a même pris soin de relever que les intéressés étaient tous majeurs au jour du décès de leur père).

Les juges d’appel ont donc considéré qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française. La Cour de cassation, à chaque fois, confirme dans les deux arrêts. Arrêts qui feront date.

Emmanuel De LOTH

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 73600

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne