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Archives : Octobre 2017

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Immobilier - Avant-contrat
31/10/2017
Promesse de vente : la rétractation de l’un des époux coacquéreurs emporte celle de l’autre
Lorsque la promesse de vente désigne de façon indissociable comme acquéreurs les époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, la rétractation de l’un emporte celle de l’autre, excluant toute condamnation au paiement de la clause pénale.
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Social - Santé et sécurité au travail
31/10/2017
Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité par le nouveau compte professionnel de prévention.
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Particuliers - Centres d'intérêt et vie privée
31/10/2017
Les seniors et le legs : Gustave Roussy dévoile son baromètre
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Affaires - Finances de l'entreprise
31/10/2017
Fournisseurs du secteur public : préparez-vous à la facturation électronique obligatoire !
La Direction générale des finances publiques rappelle l'obligation, pour les entreprises de taille intermédiaire, de recourir à la facturation électronique le premier janvier prochain.
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Fiscal - Conventions internationales
31/10/2017
EU leaders not ready to act on digital tax without OECD
EU leaders on October 19 witnessed a battle between member states to determine whether the EU or the OECD should influence the other on the taxation of the digital economy.
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Social - Paie
31/10/2017
Discrimination : comment la paie peut être concernée ?
L’égalité et la non-discrimination sont de vastes notions dont les contours ne sont pas faciles à tracer. La paie peut, elle aussi, présenter un risque à cet égard. Extraits d'Alertes & Conseils Paie, quelques rappels thématiques prenant en compte les dernières évolutions de la jurisprudence.
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Social
31/10/2017
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l'actualité de la semaine (23-10-17/27-10-17)
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
30/10/2017
Contrats à long terme : la méthode comptable à l’avancement produit en pratique ses effets en fiscalité
S’écartant d’une précédente décision de la même cour, la CAA de Versailles juge que la méthode comptable à l’avancement est incompatible avec la loi fiscale, mais l’administration ne peut en pratique contester son application que sur le fondement de la règle à l’achèvement.
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Affaires - Accords de distribution
30/10/2017
Des fiches pédagogiques sur la réparation du préjudice économique
La cour d’appel de Paris publie à l'attention des praticiens un recueil de douze fiches sur la réparation du préjudice économique causé notamment par des pratiques anticoncurrentielles.
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Social - Emploi/Chômage
30/10/2017
Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprises en 2017 : le mode d'emploi de l'Urssaf
L'Urssaf revient sur ses modalités pratiques de calcul et de déclaration de l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre), dont le montant est devenu dégressif depuis le 1er janvier 2017.
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Fiscal - Taxes diverses
30/10/2017
PLFSS 2018 : encore des modifications pour la taxe sur les véhicules de sociétés !
Afin d’encourager l’usage de véhicules propres, l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 propose de modifier, à compter du 1er janvier 2018, le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés et d’aménager l’exonération de la première composante de la taxe.
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Affaires - Professions et activités réglementées
30/10/2017
La carte d’implantation des nouveaux offices de notaires est validée
Le Conseil d’Etat maintient la carte d’implantation des nouveaux offices de notaires parce que l’identification des zones d’installation s’est faite sans erreur manifeste d’appréciation.
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Immobilier - Marché privé
30/10/2017
Pour une réception judiciaire de travaux, il suffit que les ouvrages soient en état d’être reçus
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus, sans qu’il soit besoin d’établir un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur.
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Social - Rupture du contrat de travail
27/10/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Affaires - Santé et sécurité des consommateurs
27/10/2017
Un magasin a envers sa clientèle une obligation générale de sécurité de résultat
Pour la première fois, la Cour de cassation met à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la consommation.
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Fiscal - Conventions internationales
27/10/2017
Les pensions versées par un non-résident à son ex-conjoint ne sont pas déductibles
Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint ni bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire, ces avantages fiscaux étant réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France.
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Fiscal
27/10/2017
Nouveau simulateur en ligne : Pourriez-vous bénéficier de la réforme de la taxe d'habitation ?
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Particuliers - Protection de la vie privée
27/10/2017
Pas de divulgation d’un acte d’état-civil librement consultable sans l’accord de l’intéressé
La divulgation dans un livre de la filiation adoptive d’une personne, sans son consentement, porte atteinte à sa vie privée. Peu importe que l’acte de naissance faisant mention de l’adoption soit consultable par le public sur simple demande.
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Patrimoine - Professionnels du patrimoine
26/10/2017
Les généalogistes veulent sécuriser les fonds clients
Généalogistes de France a pris des mesures exceptionnelles pour renforcer les garanties des héritiers en cas de défaillance de cabinets de généalogistes. L’Union lance également des négociations sur la question de la représentation des fonds clients.
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Affaires - Notaire
26/10/2017
Nouvelle vidéo en ligne… Retour sur le congrès des notaires de France à Lille
Le Congrès des notaires de France a réuni, du 17 au 20 septembre 2017 à Lille, plus de 3100 congressistes autour du thème « #Familles #Solidarités #Numérique - Le notaire au cœur des mutations de la société ».