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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Crédit à un consommateur

Une suite de prêts consentis à des conditions distinctes ne constitue pas un crédit renouvelable

Ne constitue pas un crédit renouvelable un contrat permettant à un consommateur de souscrire plusieurs emprunts distincts dans le cadre d'un montant maximal, chaque prêt étant remboursable indépendamment et ayant un taux fixe spécifique.

Cass. avis 6-4-2018 n° 15007 PB


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Faut-il qualifier de crédit renouvelable un contrat qui définit un montant maximal d'emprunts accordés à un consommateur, lui permet de souscrire plusieurs emprunts et suppose, lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe propre (en fonction des objets du financement : auto, travaux, etc.), une négociation de ses clauses essentielles de durée de remboursement et de taux d'intérêts ?

S'il ne s'agit pas d'un crédit renouvelable, chacun des emprunts concernés s'analyse-t-il en un prêt, personnel ou affecté, justifiant de l'acceptation d'une offre préalable, ouvrant droit à rétractation ?

Interrogée pour avis par un tribunal d'instance, la Cour de cassation a apporté à ces questions les réponses suivantes.

Le crédit renouvelable, qu’il soit ou non assorti de l’usage d’une carte de crédit, consiste en la possibilité de bénéficier d’un crédit, d’un montant déterminé dès l’origine, et dont l’utilisation s’effectue de façon fractionnée, aux dates choisies par son bénéficiaire (C. consom. art. L 312-57 ; ex-art. L 311-16).

L’établissement d’un contrat est obligatoire pour la conclusion du crédit initial qui est limité à un an et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation du crédit consentie ultérieurement.

Le crédit renouvelable est un crédit dont le taux d'intérêt est révisable. Un changement de taux d'intérêt peut donc intervenir en cours d’exécution du contrat. Cependant, toute modification du taux est soumise à une information préalable de l'emprunteur, ce qui lui confère le droit de refuser cette modification. Un taux révisable varie à la hausse ou à la baisse, soit selon des indices extérieurs, soit selon le taux de base du prêteur. Les conditions de révision sont précisées dans l'offre de prêt.

Le contrat de crédit renouvelable permet à l’emprunteur de reconstituer le crédit utilisé, à la différence du crédit affecté qui est destiné au financement de l’acquisition de biens particuliers.

Il s’ensuit que ne peut pas recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement par échéances prédéterminées suivant un tableau d’amortissement établi lors de chaque emprunt d’une fraction de capital disponible, comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu’une acceptation unique donnée par l’emprunteur lors de sa conclusion.

Dans ces conditions, chacun des emprunts doit s’analyser en un prêt personnel ou affecté, soumis à l'acceptation d'une offre préalable, ouvrant notamment droit à rétractation.

A noter : mis en place par certaines banques qui le qualifiaient jusqu'alors de « crédit renouvelable », le type de crédit à la consommation sur lequel portait la question a notamment pour caractéristique de prévoir des taux d'intérêt différents selon les emplois que le consommateur fait du crédit (acquisition d'un véhicule, réalisation de travaux immobiliers, autres projets). Contrairement au crédit renouvelable, la Cour de cassation considère qu'il ne peut pas s'agir d'une opération de crédit unique. Le consommateur se trouve donc protégé par la faculté de rétractation de chacun des différents prêts qui lui sont consentis.

En revanche, la réglementation protectrice spécifique au crédit renouvelable ne s'applique pas (notamment, obligations pour le prêteur de proposer un crédit amortissable dans certains cas, de conclure un contrat écrit à chaque augmentation de crédit et d’imposer un amortissement minimal du crédit lors de chaque remboursement, fixation des conditions dans lesquelles le prêteur peut réduire le montant du crédit).

Sophie CLAUDE-FENDT



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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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