Une directive européenne de 2023 a abrogé la directive 2008/48/CE définissant les règles européennes sur les crédits à la consommation, en vue notamment d’adapter la réglementation au développement du numérique et du paiement fractionné et différé (Dir. UE 2023/2225 du 18-10-2023, relative aux contrats de crédit aux consommateurs).
Transposition de la directive par ordonnance
Les États membres de l’UE ont jusqu’au 20 novembre 2025 pour transposer la directive du 18 octobre 2023 et ils doivent appliquer les nouvelles mesures à compter du 20 novembre 2026 (Dir. 2023/2225 art. 48). Afin de respecter ces délais, la loi DDADUE 5 habilite le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive, et à prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition, dans un délai de 9 mois à compter de sa promulgation le 30 avril 2025, soit avant le 30 janvier 2026.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Compte tenu de l’importante technicité et du caractère substantiel des modifications à venir, le Gouvernement souhaite donner aux professionnels concernés un délai suffisamment long pour leur permettre d’adapter leurs modèles de contrat et leurs systèmes d’exploitation aux nouvelles contraintes. Il envisage donc une transposition au plus tard à la fin du second semestre de l’année 2025.
Principales évolutions attendues
Le droit du crédit à la consommation issu de la directive, d’harmonisation maximale (Dir. 2023/2225 art. 42), évoluera sur les principaux points suivants.
Le champ d’application de la réglementation du crédit à la consommation sera élargi.
Les principales exemptions actuelles seront supprimées : crédit de moins de 200 €, découverts de moins d’un mois, crédits gratuits (ou assortis de frais d’un montant négligeable) d’une durée inférieure ou égale à trois mois ; le plafond des crédits couverts par la réglementation sera relevé de 75 000 € à 100 000 €.
Néanmoins, un régime différencié pourra être mis en place avec des obligations allégées pour les crédits de faible montant ou de faible durée.
La directive maintient les exclusions suivantes :
les cartes à débit différé, dont le fonctionnement se rapproche d’un moyen de paiement ;
les différés de paiement octroyés par les fournisseurs de biens ou de services, s’ils sont accordés sans passer par les services d’un tiers et sans frais, et s’ils sont inférieurs à 50 jours à compter de la livraison pour les PME et à 14 jours à compter de la livraison pour les ventes à distance réalisées par les grandes entreprises ;
les contrats de location sans obligation ni option d’achat.
Enfin, les plateformes de financement participatif régies par le règlement UE 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont hors du champ d’application de la directive.
L’information du consommateur sera améliorée. Notamment, toute communication publicitaire et commerciale relative à des contrats de crédit devra être loyale, claire et non trompeuse et les formulations de cette communication susceptibles de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité, le coût du crédit ou le montant total dû par le consommateur seront interdites. Par ailleurs, si les informations précontractuelles sont fournies à ce dernier moins d’un jour avant la conclusion du contrat, le professionnel devra lui rappeler, entre un et sept jours après cette conclusion du contrat, la possibilité de se rétracter du contrat de crédit.
Concernant le droit de rétractation du consommateur, la période de rétractation expirera douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat de crédit si le consommateur n’a pas reçu les clauses et conditions contractuelles et les informations requises.
Le professionnel devra évaluer la solvabilité du consommateur avant d’octroyer un crédit. S’il a eu recours au traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre de cette évaluation, le consommateur pourra demander et obtenir du prêteur une intervention humaine (explication claire et compréhensible de l’évaluation de la solvabilité et réexamen de l’évaluation de la solvabilité et de la décision d’octroi du crédit par le prêteur).
