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/ Crédit à un consommateur

Une banque qui consent un prêt immobilier à taux variable, libellé et remboursable en francs suisses, manque à son obligation d’information si elle n’avertit pas l’emprunteur des risques liés à la variation, à la fois, du taux d’intérêt et du taux de change.

En cas de remboursement anticipé d'un crédit, le coût total du crédit doit être réduit proportionnellement à la durée résiduelle du contrat, y compris pour les frais dont le montant est indépendant de la durée du crédit.

La nullité de la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, n’est pas encourue si ce calcul a pour effet de minorer les intérêts.

En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté si le contrat principal financé n’a été exécuté que partiellement, dès lors que la prestation inexécutée était indivisible de celle exécutée.

Ne constitue pas un crédit renouvelable un contrat permettant à un consommateur de souscrire plusieurs emprunts distincts dans le cadre d'un montant maximal, chaque prêt étant remboursable indépendamment et ayant un taux fixe spécifique.

A compter de 2018, la souscription par un consommateur d’un crédit immobilier pourra être associée à l’ouverture d’un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus si l’emprunteur reçoit un avantage en contrepartie ; la domiciliation pourra être imposée pour 10 ans.

Lorsque le prêt consenti à un particulier prévoit que la défaillance de celui-ci entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut intervenir qu’après une mise en demeure, sauf si le contrat de prêt écarte cette formalité.