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Affaires - Crédit à un consommateur
30/06/2022
Toute déchéance du terme d'un prêt permet une inscription au FICP
Un prêt fait l'objet d'un incident de paiement justifiant une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers lorsque l'emprunteur ne paie pas le solde du prêt après la déchéance du terme, prononcée en raison de l'inexactitude des renseignements qu'il a fournis.
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Affaires - Crédit à un consommateur
08/04/2022
Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des anciens malades.
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Affaires - Crédit à un consommateur
01/02/2022
Prescription de l'action en paiement d'un prêt à un consommateur en cas de décès de l'emprunteur
En cas de décès de l'emprunteur immobilier, l'action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme.
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Affaires - Crédit à un consommateur
21/07/2021
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Crédit à un consommateur
21/05/2021
Omission ou erreur affectant le TEG d’un prêt : la sanction est harmonisée
La chambre commerciale de la Cour de cassation retient, à son tour, la sanction, pour le prêteur, de la déchéance du droit aux intérêts en cas de taux effectif global absent ou erroné dans un contrat de prêt conclu avant le 19 juillet 2019.
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Affaires - Crédit à un consommateur
31/01/2020
Prêt immobilier en francs suisses à taux variable : obligation d’information de la banque
Une banque qui consent un prêt immobilier à taux variable, libellé et remboursable en francs suisses, manque à son obligation d’information si elle n’avertit pas l’emprunteur des risques liés à la variation, à la fois, du taux d’intérêt et du taux de change.
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Affaires - Crédit à un consommateur
30/09/2019
Remboursement anticipé de crédit : comment se calcule la réduction du coût pour le consommateur ?
En cas de remboursement anticipé d'un crédit, le coût total du crédit doit être réduit proportionnellement à la durée résiduelle du contrat, y compris pour les frais dont le montant est indépendant de la durée du crédit.
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Affaires - Crédit à un consommateur
30/07/2019
Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
La nullité de la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, n’est pas encourue si ce calcul a pour effet de minorer les intérêts.
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Affaires - Crédit à un consommateur
22/02/2019
Annulation d’un crédit lié : pas de restitution du montant du prêt en cas d’exécution partielle du contrat financé
En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté si le contrat principal financé n’a été exécuté que partiellement, dès lors que la prestation inexécutée était indivisible de celle exécutée.
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Affaires - Crédit à un consommateur
07/06/2018
Une suite de prêts consentis à des conditions distinctes ne constitue pas un crédit renouvelable
Ne constitue pas un crédit renouvelable un contrat permettant à un consommateur de souscrire plusieurs emprunts distincts dans le cadre d'un montant maximal, chaque prêt étant remboursable indépendamment et ayant un taux fixe spécifique.
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Affaires - Crédit à un consommateur
20/06/2017
La domiciliation des revenus de l'emprunteur immobilier encadré par une ordonnance
A compter de 2018, la souscription par un consommateur d’un crédit immobilier pourra être associée à l’ouverture d’un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus si l’emprunteur reçoit un avantage en contrepartie ; la domiciliation pourra être imposée pour 10 ans.
Affaires - Crédit à un consommateur
17/06/2015
Pas de déchéance du terme d'un prêt personnel sans mise en demeure préalable
Lorsque le prêt consenti à un particulier prévoit que la défaillance de celui-ci entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut intervenir qu’après une mise en demeure, sauf si le contrat de prêt écarte cette formalité.