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Surendettement : signature du plan conventionnel de redressement par le seul débiteur

Décret 2018-94 du 13-2-2018 : JO 15 texte n° 5


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Depuis le 1er janvier 2018, les créanciers disposent de 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis (C. consom. art. L 723-3 et D 732-3). Dans ce cas, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 8878

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne