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Particuliers - Protection du consommateur

06/03/2018

Surendettement : signature du plan conventionnel de redressement par le seul débiteur

Particuliers - Protection du consommateur

24/10/2016

Loi République numérique : des avancées pour les consommateurs

Transparence des avis en ligne, neutralité de l'accès au réseau ou encore portabilité des données : la loi pour une République numérique améliore la protection des consommateurs sur la Toile.

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