L'arrêté du 25 février 2026 fixe les tarifs réglementés des notaires pour la période du 1er mars 2026 au 29 février 2028 (Arrêté art. 2 modifiant le dernier al. de l'art. A 444-53 du C. com.). Les tarifs de la période antérieure sont reconduits.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté remplacent respectivement le tableau figurant à l'article A 444-177, 2° et celui figurant à l'article A 444-179 du Code de commerce. Ainsi, est corrigée la coquille du j (actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924) du tableau de l'article A 444-177 du Code de commerce concernant la « requête en homologation du cahier des charges ». Ce titre se substitue au montant de 37,73 € indiqué par erreur à la place du titre. L'émolument reste fixé à 37,50 €.
