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La taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France est due sur les rampes d'accès aux parkings

Les surfaces de stationnement soumises à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France comprennent non seulement les emplacements de parking mais également les voies d'accès.

CAA Versailles 28-3-2017 n° 16VE01403


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Les personnes (privées et publiques) qui, au 1er janvier, sont propriétaires (ou usufruitiers, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une occupation temporaire) de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces locaux, sont redevables d'une taxe annuelle lorsque ces locaux sont situés dans la région Ile-de-France (CGI art. 231 ter).

La cour administrative de Versailles a jugé que, pour l'application de ces dispositions, les surfaces de stationnement comprennent non seulement les emplacements de stationnement eux-mêmes, mais aussi les accès et voies de circulation qui en sont indissociables.

Par suite, les aires de circulation afférentes aux parkings dont dispose le contribuable en sous-sol de son immeuble doivent être prises en compte dans le calcul des surfaces taxables.

A noter : cet arrêt confirme la doctrine administrative BOI-IF-AUT-50-10 n° 270.

On rappelle que les personnes qui acquittent cette taxe au titre des emplacements de stationnement sont également redevables, depuis 2015, d'une taxe additionnelle annuelle (CGI art. 1599 quater C).

Pour en savoir plus sur ces taxes : voir Mémento Fiscal nos 31380 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne