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Taxe foncière : un immeuble délabré reste une propriété bâtie si son gros oeuvre n'est pas atteint

L'absence de raccordement au réseau d'assainissement, la défaillance des systèmes électriques ou encore l'existence de nombreuses dégradations ne permettent pas de regarder un immeuble comme une propriété non bâtie en l'absence d'atteinte au gros oeuvre.

CE 12-6-2020 n° 424626


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En l’absence d’atteinte au gros œuvre, le Conseil d'Etat juge qu'un ensemble immobilier à usage industriel et commercial ne peut être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son ensemble du fait :

- de l’absence de raccordement de ce bien au réseau d’assainissement ;

- de la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie

- de la présence d’amiante

- de l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;

- et des nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale du bâtiment.

En effet, l'immeuble doit être impropre à toute utilisation dans son ensemble pour qu'il ne relève plus de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet immeuble doit donc être regardé comme une propriété bâtie.

Christophe RICHARD-PARPAILLON

Pour en savoir plus sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : voir Mémento Fiscal nos 41900 s.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne