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Taxe foncière : la valeur locative d'un terrain constructible enclavé peut être majorée

Le Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, dès lors que la servitude légale de passage garantit l’accès à la voie publique.

CE 28-5-2021 n° 440265


Par Jérémie DUMEZ
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©iStock

Les conseils municipaux peuvent, sur délibération, instaurer une majoration de la valeur locative retenue pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (jusqu’à 3 € par mètre carré) pour les terrains situés dans les zones urbanisées ou à urbaniser définies par le document d’urbanisme de la commune et équipées de voies publiques et de réseaux d’eau et d’électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l’exception des terrains insusceptibles de recevoir une construction (CGI art. 1396, II-B).

Le propriétaire d’un terrain enclavé contestait l’application de cette majoration au motif de l’absence d’accès à la voirie publique. Pour le Conseil d’État toutefois, compte tenu de l’existence du droit de passage sur les fonds voisins prévu à l’article 682 du Code civil afin de garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu’un terrain soit enclavé ne fait pas obstacle à l’application de la majoration.

A noter :

Le contribuable s’appuyait sur la rédaction du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, qui prévoyait que « tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil ».

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne