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Taxe foncière : les nuisances causées par une éolienne peuvent venir diminuer la valeur locative

Les nuisances visuelles et sonores qui résultent de l'installation d'éoliennes peuvent avoir une incidence sur la valeur locative des locaux à usage d'habitation.

Rép. Maurey : Sén. 2-9-2021 n° 24294


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©iStock

La valeur locative des locaux à usage d'habitation, qui sert de base de calcul à la taxe foncière sur les propriétés bâties, intègre un coefficient de situation qui permet de tenir compte de la situation du bien dans son environnement géographique. Ce cofficient permet ainsi de prendre en compte les inconvénients auxquels sont exposées les propriétés et qui seraient susceptibles d'influer sur leur valeur locative.

Dans une réponse ministérielle du 2 septembre 2021, l'administration précise que les nuisances visuelles et sonores spécifiques à l'habitation résultant de l'installation d'éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient de situation.

Toutefois, la constatation d'une nuisance n'entraîne pas automatiquement l'application d'un coefficient minorant. En effet, la fixation du coefficient procède d'une appréciation globale de la situation de l'immeuble, les inconvénients constatés pouvant être compensés par les avantages résultant de cette situation. Les avantages s'entendent, par exemple, de la présence de larges voies d'accès et d'espaces immédiats, très bien aménagés, offrant un agrément certain et des commodités particulières.

La détermination de la valeur du coefficient de situation particulière nécessite donc une appréciation au cas par cas. 

Enfin, conformément à l'article 1505 du CGI, la mise à jour de la valeur locative induite par la modification du coefficient, à la hausse comme à la baisse, est soumise pour avis à la commission communale des impôts directs qui est présidée par le maire ou par un adjoint délégué assurant ainsi l'information des élus sur les modifications opérées et leurs conséquences en matière de base d'imposition pour les collectivités locales concernées.

A noter :

Cette valeur locative sert également au calcul de la taxe d'habitation, qui on le rappelle est encore due pour 20 % des contribuables jusqu'en 2022 sur leur habitation principale et perdurera pour les résidences secondaires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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