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Taxe d'habitation : les Français de l'étranger ne bénéficient pas de la réforme

Les avantages liés à l'habitation principale, tel que le dégrèvement de taxe d'habitation institué par la loi de finances pour 2018, ne bénéficient pas aux non-résidents (sauf si leur famille réside de façon permanente dans le logement situé en France).

Rép. El Guerrab : AN 18-9-2018 no 10167


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L'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence.

Ainsi, les contribuables établis hors de France ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France.

En particulier, le dégrèvement progressif prévu par l'article 5 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 (voir La Quotidienne du 3 janvier 2018) qui ne vise que les cotisations de taxe d'habitation afférentes à la résidence principale ne peut trouver à s'appliquer aux locaux d'habitation qu'occupent les Français établis hors de France.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la taxe d'habitation : voir Mémento Fiscal nos 43000 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne