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Taxe d'habitation : possible dégrèvement progressif pour les étudiants rattachés à leurs parents

Les étudiants fiscalement rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui disposent d'un logement indépendant sont redevables de la taxe d'habitation, mais peuvent comme leurs parents bénéficier du nouveau dégrèvement progressif.

Rép. Morisset : Sén. 31-1-2019 n° 7787


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Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.

Lorsqu’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier d'un éventuel dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale prévu à l’article 1414 C du CGI (issu de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 : voir La Quotidienne du 3 janvier 2018), en fonction du revenu fiscal de référence résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu des parents au titre des revenus de l'année précédente.

En principe, ce dégrèvement progressif s'applique d'office. Toutefois, l'imposition de ces étudiants étant établie sans prendre en compte le revenu fiscal de référence de leurs parents, le dégrèvement leur est, en pratique, accordé sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de ces derniers.

A noter : L’administration étend au dégrèvement progressif de taxe d’habitation la solution dégagée pour le plafonnement de cette taxe (BOI-IF-TH-10-50-30-40 no 110).

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur le dégrèvement progressif de taxe d'habitation : voir Mémento Fiscal n° 43080

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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