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Les textes budgétaires de fin d'année sont définitivement adoptés

Le 17 décembre, l'Assemblée nationale a terminé ses travaux sur les projets de lois de finances pour 2016 et de finances rectificative pour 2015. Le vote de ces textes emporte l'adoption de plus d'une centaine de nouvelles mesures.

Textes AN nos 648 et 649


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1. Ce sont les projets de lois de finances pour 2016 et de finances rectificative pour 2015 dans leur version adoptée dès la deuxième lecture par les députés qui ont été soumis hier au vote, le Sénat ayant rejeté ces textes en bloc le 16 décembre. Etant rappelé que le nouveau barème de l'impôt sur le revenu se traduit par une baisse de l'impôt pour les foyers modestes, voici quelques unes des mesures à retenir.

Le soutien aux TPE et PME

2. Outre la limitation des effets de seuil dans les PME (La Quotidienne du 21 octobre 2015), sont à retenir les mesures visant à :

- mettre les dispositifs ISF-PME et Madelin en conformité avec la réglementation européenne (La Quotidienne du 25 novembre 2015), avec pour conséquence une certaine harmonisation de ces régimes assortie d'un durcissement sur quelques aspects,

- encourager l'épargne dans un PEA PME-ETI (La Quotidienne du 30 novembre 2015), par l'élargissement des titres qui y sont éligibles et l'incitation à y remployer le prix de cession de Sicav monétaires,

- faciliter la transmission d'entreprise avec recours au crédit-vendeur (La Quotidienne du 9 décembre 2015),

- proroger le régime d'amortissement exceptionnel des équipements de robotique industrielle et instituer un nouveau dispositif pour les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D - La Quotidienne du 16 décembre 2015).

Le numérique et la dématérialisation

3. Parmi les mesures adoptées : généralisation progressive de l'obligation de souscrire en ligne la déclaration d'ensemble des revenus et transmission électronique de la déclaration des prix de transfert des grandes entreprises ; nécessité, pour les plateformes de mise en relation par voie électronique (sites collaboratifs tels Airbnb), d'informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales ; abaissement du seuil d'imposition à la TVA en France des ventes à distance ; mise à disposition de la charte du contribuable vérifié sur le site internet de l'administration fiscale.

Les mesures abandonnées

4. A l'issue des différentes navettes, plusieurs dispositions dont nous avons fait état lors de la discussion parlementaire ne se retrouvent pas dans les textes finalement adoptés. Tel est le cas par exemple :

- de l'imposition après application d’un abattement de 5 000 € des revenus de l'économie collaborative et, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, du relèvement à 50 % de l'abattement sur la résidence principale (La Quotidienne du 10 décembre 2015),

- de la déductibilité de la TVA sur l'essence (La Quotidienne du 16 décembre 2015),

- de l'élargissement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux établissements ouverts avant 1960 situés dans une zone touristique internationale (La Quotidienne du 16 décembre 2015),

- de l'accessibilité au public du "reporting" pays par pays exigé des grandes entreprises (La Quotidienne du 16 décembre 2015).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne