Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise: ce que change la loi du 23 février 2026
La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est désormais reconnue en droit français. Cette vidéo décrypte le nouveau cadre légal, ses conditions d’application et ses limites concrètes pour les entreprises.
Harcèlement managérial : faut-il prouver avoir été personnellement visé pour être indemnisé ?
Dans un arrêt publié du 10 décembre 2025, la Cour de cassation se prononce sur les critères de qualification d'un harcèlement managérial. Le salarié doit-il prouver qu'il a été directement et personnellement visé par les actes qu'ils considèrent être du harcèlement managérial ? La réponse dans cette vidéo.
Qu’est-ce que l’entretien de parcours professionnel ?
Depuis une loi Senior du 24 octobre 2025, l’entretien dit professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel. Ce n’est pas qu’un simple changement de terme : la fréquence de l’entretien évolue, son contenu aussi… et surtout son objectif. Alors, en pratique, qu’est-ce que ça change ?
Action en délivrance de legs : la prescription est de cinq ans, non de dix
Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas commente une décision de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 selon laquelle l’action en délivrance de legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
Coparentalité conflictuelle : quels outils autres que la coordination parentale ?
A l'occasion de la 22e édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine organisée par le CNB, Alice Bouissou, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, fait le point sur les outils à disposition des familles et de leurs avocats en cas de coparentalité conflictuelle, hors coordination parentale : ARA, consensus parental, audience amiable de l'enfant et autres outils numériques.
