Toutes entreprises

Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2022, des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2022 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).