Un arrêté, qui entre en vigueur aujourd'hui, modifie l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant les modèles d'attestation de garantie financière que doivent constituer les agents immobiliers et les gestionnaires de biens immobiliers.
Il modifie la terminologie des organismes, autres que la Caisse des dépôts et consignations, habilités à délivrer la garantie financière et ajoute l'activité de syndic de copropriété aux activités garanties.
