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Transport aérien : indemnisation du client victime d'un retard

CJUE 7-9-2017 aff. 559/16


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Lorsqu’un vol aérien a un retard de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation de 250 € pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 € pour les vols de plus de 1 500 kilomètres reliant deux Etats membres (Règl. CE 261/2004 du 11-2-2004 art. 7). Comment calculer cette distance en cas de vol avec correspondance ? Faut-il retenir la distance entre l’aéroport de départ et celui d’arrivée ou celle effectivement parcourue, souvent plus longue ?

La Cour de justice de l’Union européenne juge que seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre les aéroports de départ et d’arrivée doit être considérée. Le fait que la distance effectivement parcourue soit, en raison de la correspondance, supérieure à la distance à vol d’oiseau est sans incidence sur le calcul de la compensation.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne