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Transposition des dispositions sur la garantie de conformité : ouverture d'une consultation publique

La DGCCRF et le ministère de la justice lancent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité, qui découlera de la transposition en droit national de deux directives européennes (Dir. 2019/770 et 2019/771 du 20-5-2019). Un avant-projet d'ordonnance est rendu public.

https://www.economie.gouv.fr/consultation-publique-reforme-garantie-legale-conformite


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On sait que la loi DADDUE a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance (avant le 4-10-2021) deux directives qui visent essentiellement à adapter la garantie de conformité à l’ère numérique et à renforcer la protection des consommateurs (Loi 2020-1508 du 3-12-2020 art. 1 : BRDA 1/21 inf. 29) :

  • - la directive UE 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus et de services numériques. Ce texte étend la garantie de conformité à ces contrats, lorsqu’ils sont conclus entre un professionnel et un consommateur, moyennant le paiement d’un prix ou la fourniture de données personnelles. Il couvre l’essentiel des modes d’utilisation (téléchargement momentané ou définitif, streaming) du contenu numérique (films, jeux, applications, etc.) et des services (cloud, médias sociaux, etc.). Rappelons que la garantie de conformité est aujourd’hui réservée aux contrats de vente de biens meubles corporels ;

  • - la directive UE 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, abrogeant la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999. Ce texte reprend l’essentiel des règles sur la garantie légale de conformité déjà posées par la directive de 1999, qu’il enrichit de dispositions destinées à assurer une meilleure effectivité de cette garantie.

Un avant-projet d'ordonnance en ce sens vient d'être rendu public. Il est accompagné d'une « note de couverture » en précisant la portée.

La DGCCRF et la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice ont soumis ces documents à une consultation publique, visant à recueillir les observations des parties prenantes (professionnels, consommateurs, associations de consommateurs et fédérations professionnelles représentatives, professionnels du droit). La consultation est ouverte jusqu’au 9 avril 2021 inclus.

Rappelons que les deux directives précitées du 20 mai 2019 doivent en principe être transposées au plus tard le 1er juillet 2021, pour une application au plus tard le 1er janvier 2022. 

Maya VANDEVELDE

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