La CJUE vient de juger, dans une décision rendue le 5 mars 2020 à titre préjudiciel pour l’application de la TVA en Allemagne, que des prestations fournies par téléphone consistant à donner des conseils relatifs à la santé et aux maladies sont susceptibles de relever de l'exonération prévue par l'article 132, 1-c de la directive TVA, à condition :
- que ces prestations poursuivent une finalité thérapeutique. La Cour indique à cet égard que sont susceptibles de poursuivre une finalité thérapeutique, et donc de relever de la notion de prestation de soins, des consultations par téléphone qui consistent à expliquer les diagnostics et les thérapies envisageables ainsi qu'à proposer des modifications des traitements suivis, dès lors qu'elles permettent à la personne concernée de comprendre sa situation sur le plan médical et, le cas échéant, d'agir en conséquence, notamment en prenant ou, en ne prenant pas tel médicament. Il peut en être ainsi même en l'absence de prescription médicale antérieure à la consultation téléphonique ou de traitement médical concret consécutivement à celle-ci ;
- et qu'elles soient réalisées par des prestataires présentant le niveau de qualification requis pour assurer des soins d’une qualité suffisante, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Pour en savoir plus sur l’exonération de TVA des soins médicaux : voir Mémento TVA nos 9050 s.
