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TVA : pas d'exonération pour la sensibilisation à la sécurité routière

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière n'entrent pas dans la catégorie des actions de formation professionnelle continue ouvrant droit à exonération de TVA.

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L'article 261, 4-4o du CGI exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent (C. trav. art. L 6311-1 et C. trav. art. L 6313-1), assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Les autres opérations éventuellement réalisées par une personne titulaire de l’attestation sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun.

Il ressort des articles précités du Code du travail que les stages de sensibilisation à la sécurité routière, suivis par des usagers volontaires souhaitant récupérer des points sur leur permis de conduire ainsi que par des usagers pour qui le suivi d'un tel stage s'inscrit dans le cadre d'une décision de justice, organisés par les exploitants des centres spécialisés dans cette activité qui doivent être détenteurs d'une autorisation préfectorale (Code de la route art. R 213-2 s. et art. R 223-5 s.), n'entrent pas dans la catégorie des actions de formation professionnelle continue.

Par conséquent, les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA mentionnée à l’article 261, 4-4o du CGI et doivent être soumis à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun.

Le fait pour les organisateurs de ces stages d’être agréés comme organisme de formation continue est sans incidence sur cette analyse.

Pour en savoir plus sur l'exonération des opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue : voir Mémento TVA nos 8580 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne