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Uniformisation des règles de communications des avocats

Légifrance, Décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée), JORF du 13 juin 2020


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L’assemblée générale du CNB du 3 avril dernier a voté la modification de l’article 10 du RIN, permettant dorénavant une communication identique quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle.

L’avocat pourra donc faire mention de ses domaines d’activités dominantes ainsi que de ses spécialisations sur tous les supports : dans sa publicité personnelle (sites Internet, affichage, TV, radio, presse…) et sur ses documents destinés à l’information professionnelle (plaques professionnelles, cartes de visites, documents destinés à la correspondance).

A noter que l’information relative aux domaines d’activités dominantes doit résulter d'une pratique professionnelle effective et habituelle de l’avocat dans le ou les domaines correspondants.

Selon le CNB « Cette réforme doit permettre de favoriser l’attractivité des cabinets tout en assurant une information des clients et prospects. Cette information doit être sincère, digne et correspondre à une réalité. » (tweet du 3 avril)

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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