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Utiliser le chèque-emploi associatif ne dispense pas toujours du contrat de travail

Lorsqu'une association embauche un salarié en CDI intermittent, elle doit lui faire signer un contrat écrit même si elle utilise le chèque-emploi associatif pour le rémunérer.

Cass. soc. 20-5-2015 n° 14-13.127


Le chèque-emploi associatif permet aux petites associations de simplifier les formalités liées à l'emploi d'un salarié. Les associations sont notamment dispensées d'établir un contrat de travail écrit lorsqu'elles embauchent un salarié en CDD ou à temps partiel (C. trav. art. L 1272-4). La Cour de cassation juge que l’association ne bénéficie pas de cette dispense si le salarié rémunéré en chèque-emploi associatif est soumis au régime du contrat intermittent à durée indéterminée qui prévoit spécialement l’établissement d’un contrat de travail écrit (C. trav. art. L 3123-33).

En l'espèce, une association avait engagé un animateur sportif pour donner des cours de gymnastique quelques heures par semaine, hors vacances scolaires. Faute de lui avoir fait signer un contrat écrit lors de son embauche, l'association devra indemniser son salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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