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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Plus-values immobilières des particuliers

Vente immobilière n'excédant pas 15 000 € : c'est la transaction qui compte

En cas de cession à un même acquéreur de plusieurs lots distincts et indépendants dans un même immeuble, le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte du prix de cession global.

CE 15-11-2019 n° 421337


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Les plus-values de cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens sont exonérées lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI art. 150 U, II-6°).

Le Conseil d'Etat juge que le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard du prix de chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction.

Par suite, en cas de cession par un même acte de vente de plusieurs lots distincts et indépendants dans un même immeuble au profit d'un même acquéreur, il n'y a pas lieu de diviser le prix global de cession par le nombre de lots vendus.

A noter : La doctrine adminsitrative est dans le même sens. Celle-ci prévoit, en effet, qu'en cas de cession de plusieurs parcelles ou lots à un même acquéreur, il y a lieu d'apprécier le seuil d'imposition en tenant compte du prix de cession global (BOI-RFPI-PVI-10-40-70 n° 80).

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal n° 32155

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne