Les règles du VMRR
Rappels.
La LF 2025 (CGCT art. L 4332-8-1) permet aux régions d’instaurer un nouveau versement mobilité régional et rural (VMRR), d’un taux maximal de 0,15 %, et qui s’ajoute au VM classique.
Assujettissement au VMRR.
Comme pour le VM, sont assujettis les employeurs publics ou privés qui emploient au moins 11 salariés dans le ressort de la région où est institué le VMRR.
De même, sont pris en compte les effectifs de tous les établissements de l’employeur dans le ressort de la région où est institué le VMRR en tenant compte de leur inscription au RUP de l’établissement, mais pour le VMRR, avec une seule exception (CGCT art. D 4332-16-2) : les salariés affectés aux véhicules de transport routier ou aérien dont l’activité principale est hors zone sont exclus du décompte (BOSS-Eff.-1070 s.) .
En effet, contrairement au VM (BOSS-Eff.-940 s.) , pour le VMRR :
l’intérimaire reste compté sur la zone du RUP de l’ETT dès lors que la durée totale des contrats de mission atteint 3 mois sur l’année de décompte ;
le salarié exerçant son activité plus de 3 mois hors établissement de l’employeur reste compté dans l’établissement de son inscription au RUP.
À savoir.
N’y sont pas soumises les fondations et associations d’utilité publique dont l’activité est de caractère social, les associations intermédiaires et les représentations d’États étrangers ou les organismes internationaux si leur statut particulier tel qu’il résulte des accords constitutifs contient des dispositions les exonérant d’impôts directs. Les exonérations applicables au VM (organisme d’intérêt général en ZRR, BER, ZFU notamment) sont applicables au VMRR.
Assiette du VMRR.
C’est la même que celle du VM, toutes les rémunérations soumises à cotisations sont prises en compte. Dans les ETT, les rémunérations des intérimaires pris en compte dans la zone RUP de l’ETT sont soumises au VMRR dès le 1er jour des missions.
À savoir.
Les taux réduits de certaines catégories (artistes, mannequins, journalistes) applicables au VM s’appliquent aussi au VMRR (Net-entreprises, fiche 3322) .
Paiement et déclaration
L’employeur le verse à son Urssaf, comme le VM. Le VMRR est déclaré sur la DSN mensuelle au bloc Base assujettie S21.G00.78 sous la valeur 57 Assiette du VM. Ainsi (Net-entreprises, fiche 3322) :
en agrégé : un bloc Cotisation agrégée S21.G00.23 avec le code type 820 pour le VMRR et 822 pour le VMRR à taux réduit, et 920 Autre assiette en Qualifiant d’assiette, le montant de cotisation n’étant pas renseigné ;
en individuel : dans le bloc Cotisation individuelle S21.G00.81, le VMRR est associé à un bloc Base assujettie S21.G00.78 de type 57 Assiette du VM. Au bloc Cotisation individuelle S21.G00.81, il faut utiliser la valeur de réserve 918 Potentielle nouvelle cotisation E (qui sera renommée « VMRR »).
Attention !
Notez que :
pour 2025, un taux unique est fixé à 0,15 % à partir de juillet, mais dès 2026, des taux différents pourront s’appliquer ;
les CTP 820 et 822 resteront applicables en 2026 quel que soit le taux du VMRR ;
les CTP 680 (exo OIG en ZRR) et 697 (exo ZFU) sont applicables au VMRR.
Déclaration dérogatoire juillet/septembre 2025
Selon le BOSS, par dérogation, pour les périodes d’emploi entre juillet et septembre 2025 :
l’employeur peut déclarer les assiettes rattachées aux périodes d’emploi de juillet, août et septembre en cumul avec celles d’octobre, novembre ou décembre ;
l’assiette correspondant à chaque période d’emploi peut donc être déclarée seule ou cumulée avec les autres assiettes à régulariser, sans majoration de retard ;
dans tous les cas, ces assiettes doivent être déclarées au plus tard au titre de la période d’emploi de décembre 2025.
Les VMRR déjà fixés
Pour 2025, 2 régions ont déjà mis en place le VMRR au taux de 0,15 % :
la Provence-Alpes-Côte d’Azur, sur la totalité de son territoire depuis le 1‑7‑2025 ;
l’Occitanie à partir du 1‑11‑2025, sur une partie du territoire seulement (voir Annexes ACP, sur abonnes.efl.fr).
